Le Permis d'Aménager est une autorisation d'urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs...
Dépôt du dossier
Vous pouvez remplir un formulaire ou faire une demande en ligne sur le site SVE (Voir ci-dessous)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665
ou faire une demande en ligne sur le site SVE : https://sve.sirap.fr
Déclarer l'achèvement des travaux
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie la déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux.