Le Permis de Construire est une autorisation d'urbanisme que vous devez obtenir pour toutes constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
Exemples : construction ou agrandissement d'une maison individuelle, aménagement des combles, travaux sur la toiture, installation d'une piscine, creuser une cave, construction d'un abri de jardin , installation d'une serre, construction d’une véranda, construction d'un garage, construction d’une pergola ou un carport, construction d’une terrasse, pose de panneaux solaires au sol, .... ( liste non exhaustive).
Il est délivré par la mairie.
Pour savoir si vous devez faire une demande de permis de construire, consultez le(s) site(s) indiqué(s) ci-dessous.
Où trouver le dossier de Permis de Construire ?
Document disponible en mairie ou sur le site SVE: https://sve.sirap.fr ou https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46960
Attention de nombreuses pièces annexes sont demandées, seuls les dossiers complets seront instruits.
Déclarer l'achèvement des travaux
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie la déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux.
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