La Déclaration Préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire.
Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux.
Les travaux concernés par une DP
Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’une DP : construction d'une maison individuelle, agrandissement et surélévation d'une maison individuelle, aménagement des combles, transformation d’un garage en chambre, travaux sur la toiture, installation d'une fenêtre de toit, ravalement de façade, installation d'une piscine, creuser une cave, construction d'un abri de jardin, Installation d'une serre, construction d’une véranda, construction d'un garage, construction d’une pergola ou un carport, construction d’une terrasse, pose de boitier de climatisation ou de pompe à chaleur, pose de panneaux solaires au sol, mur et clôture, cabane de chantier, installation de caravane dans votre jardin, ....
Remplir la Déclaration Préalable de travaux
formulaire disponisbe sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
ou faire une demande en ligne sur le site SVE : https://sve.sirap.fr
Déclarer l'achèvement des travaux
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie la déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux.
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